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Certification PEB

puce Depuis le 1er Juin 2011, il est indispensable de disposer d’un certificat énergétique des bâtiments résidentiels AVANT la signature de tout acte translatif de droit réel sur un immeuble, ou AVANT la signature d’un nouveau contrat de bail. Cela signifie aussi que le certificat doit être disponible AVANT la signature d’un compromis de vente contrairement à ce qui est souvent renseigné.
 
puce En quoi consiste un certificat PEB ?
Le certificat PEB est un outil permettant au futur acquéreur ou locataire d’un bien de se faire une idée la plus précise possible sur l’efficacité énergétique de cet immeuble.
Cet outil ne calcule pas la consommation réelle du bâtiment, car il ne tient pas compte de l’usage effectif qui sera fait de l’immeuble (peu ou trop chauffé, une famille nombreuse ou un célibataire, un couple de jeunes ou une personne agée).
Pour que les certificats soient comparables, quel que soit l’occupant, quel que soit la localisation de l’immeuble (Mouscron, Mons ou Arlon), une température intérieure standard a été fixée à 18°C, une courbe de température extérieure moyenne à toute la Belgique est utilisée, une consommation forfaitaire d’eau chaude sanitaire est utilisée sur base du volume habitable de l’immeuble.
 
puce Qui délivre les certificats PEB ?
Les certificats sont délivrés exclusivement par la région Wallonne, au travers d’un réseau de certificateurs agréés, dont votre serviteur.
 
puce Qui commande le certificat PEB ?
Toujours le propriétaire actuel.
 
puce A qui s’adresse le certificat PEB ?
Aux maisons individuelles, appartements, kots, logements collectifs (homes, internats), gîtes.
Les bâtiments professionnels (magasins, professions libérales), et industriels n’entreront dans la certification que vers 2013.
Un certificat PEB est valable 10 ans, et couvre donc 2 baux locatifs consécutifs.
 
puce Y a-t-il des dérogations ?
Non. Même un bâtiment voué à démolition doit être certifié.
Les amendes sont plus que salées. 2 € par m3 de volume construit avec un minimum de 250 €. Un immeuble de 100 m2 et de 2.5 m de hauteur sur un seul étage représente déjà 500 € !
 
puce Que renferme le certificat ?
Sur base des caractéristiques du bâtiment, le logiciel calcule une consommation annuelle d’énergie primaire (prélevée à la planète) pour maintenir la température intérieure, ainsi que pour produire l’eau chaude sanitaire nécessaire aux occupants. Cette information ramenée à la surface de plancher chauffé, donne donc un ordre d’idée de la gourmandise énergétique du bâtiment.
Le certificat renferme également un grand nombre de conseils devant permettre d’améliorer cette performance énergétique. Une grande partie est fournie de manière automatique, mais le certificateur est en mesure de cibler les plus importants et de donner des conseils plus précis.
 
puce Qu’est ce que l’on y gagne ?
Pour le propriétaire, les premières études montrent que le prix d’un même bien peut varier de 10 % suivant la qualité du certificat émit.
Pour le futur acquéreur ou locataire, cela permet d’estimer la consommation pour les x prochaines années. Avec l’augmentation constante des carburants, les comptes sont vite faits !
 
puce A quoi oblige le certificat ?
A rien. A part le fait de devoir être produit, le certificat ne comporte aucune contrainte au niveau des recommandations d'améliorations qu'il renseigne. En d'autres termes, ni l'actuel ni le futur occupant ne sont obligés d'effectuer les travaux recommandés.
 
puce Comment ça se passe ?
Le certificateur constitue un dossier (données administratives, description du bien) et prend rendez-vous.
Il fait les relevés sur site (mesure de toutes les surfaces, de tous les volumes, des dimensions, des matériaux des parois, des portes et fenêtres, des systèmes de chauffage, d'eau chaude sanitaire, etc.)
Cela prend environ 3 h pour une maison simple, de préférence en présence du propriétaire.
Il rentre chez lui, dessine les plans, calcule les données (en tenant compte des preuves acceptables fournies par le propriétaire) qu'il introduit dans le logiciel de la Région Wallonne.
Il envoie le fichier sur le serveur de la Région Wallonne qui lui retourne le certificat PEB.
Il transmet le certificat au propriétaire ou à son représentant après l’avoir daté et signé.